Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle sous statut de micro-entrepreneur, QUALI'MOTS E.I. , inscrite sous le numéro SIRET 829 097 658 00019, entreprise dispensée de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en application de l’article L.123-1-1 du Code de commerce, et de son client, personne morale ou physique dénommée « client », dans le cadre de la fourniture d’un service de lecture-correction de textes conclu par toute technique de communication à distance ou d'un service d'assistance administrative aux particuliers.
Toute prestation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont soumises au droit français et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande matérialisée par l’acceptation par le client du devis.
Article 2 – Devis
L’établissement d’un devis est gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client. Il engage le client et devient contrat à la réception par QUALI'MOTS E.I. de l’exemplaire daté et signé.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont nets, la TVA n’étant pas applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs mentionnés sur le site le sont à titre indicatif, seuls ceux indiqués sur le devis fourni par QUALI'MOTS E. I. et accepté par le client font foi. Ils peuvent être révisés à tout moment et sans justification. Toutefois, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.
Article 4 – Paiement
Un acompte de 30% est demandé lors de l’envoi du document à corriger par le client. Le règlement s’effectue à réception de la facture. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le paiement se fait par virement bancaire ou chèque.
Article 5 – Annulation par le client et QUALI'MOTS E. I.
Le client peut annuler sa commande sur simple demande, sous réserve que le travail ne soit pas commencé. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé.
QUALI'MOTS E. I. est en mesure d’annuler la commande lorsqu’elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais prévus, ou que le document fourni par le client ne lui permet pas de réaliser son travail dans de bonnes conditions. De même, QUALI'MOTS E. I. se réserve le droit de refuser tout texte ne respectant pas les bonnes mœurs ni les lois en vigueur en France.
Article 6 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont mentionnés à titre indicatif et sans garantie. Ils peuvent varier en fonction de la prestation demandée, mais aussi en fonction de la charge de travail et des engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation du devis. QUALI'MOTS E. I. se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu, au profit du client, à l’octroi de dommages et intérêts ni à l’annulation ou au remboursement de la prestation.
Article 7 – Facturation et livraison des travaux réalisés
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293-B du Code général des impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Les travaux de correction sont livrés par email. Les travaux liés à l'assistance administrative peuvent être effectués à domicile ou à distance. Dans le cas d’un envoi par la Poste, les frais de port, selon tarifs en vigueur, seront facturés en sus. QUALI'MOTS E. I. ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou de la détérioration des documents envoyés par voie postale.
Article 8 – Modifications
À la réception des travaux, le client peut faire part d’éventuelles réserves à QUALI'MOTS E. I. , et ce, dans un délai de 72 heures. QUALI'MOTS E. I. considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client une fois ce délai passé.
Ces modifications ne sauraient toutefois être importantes. Elles ne peuvent en aucun cas porter sur des éléments non prévus par le devis initial ou non communiqués au départ.
Article 9 – Confidentialité
QUALI'MOTS E. I. s’engage à ne divulguer aucune des informations relatives au client et aux documents transmis.